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Entre

LA REGION RHÔNE-ALPES

Représentée par le président du Conseil régional, Monsieur Jean Jack QUEYRANNE, Ci- après dénommée la Région

et

L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE

Représenté par son secrétaire général, Monsieur Max CLAUDET, Ci-après dénommé l'OFAJ

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le budget de la Région Rhône-Alpes pour l'année 2005,

Vu la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle,

Vu la délibération n°04.14.743 de l'Assemblée plénière du Conseil régional en date des 16 et 17 décembre 2004, relative au dispositif d'accueil en Rhône-Alpes de jeunes professionnels étrangers francophones,

Vu le traité « de l'Elysée » du 22 janvier 1963 relatif à la coopération franco-allemande,

Vu le décret 11°63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963,

Vu le décret d'application n°84-47 du 23 janvier 1984 portant publication de l'Accord sur l'Office franco-allemand pour la Jeunesse, remplaçant l'Accord du 22 juin 1973 modifiant l'Accord du 5 juillet 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la Jeunesse, signé à Bonn le 25 novembre 1983

Vu la loi 11°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 131,

Vu l'entente interrégionale signée le 9 septembre 1988 relative aux «Quatre Moteurs pour l'Europe» ,

Vu la circulaire du 14 mai 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la situation des ressortissants étrangers souhaitant accomplir eu France un stage pratique en entreprise

Vu la délibération 11°05.14.368 de la commission permanente du Conseil régional du 20 mai 2005 ;


Préambule

Conformément au schéma régional d'aménagement du territoire, la politique d'ouverture internationale de la Région poursuit notamment deux objectifs complémentaires :

  • d'une part favoriser l'ouverture internationale des Rhônalpins, en particulier des élèves, des apprentis, des étudiants, des chercheurs, ou encore des salariés et chefs d'entreprises, pour les aider à participer activement au processus de mondialisation;d'autre part accroître le rayonnement et l'attractivité du territoire pour faire de Rhône-Alpes une Région moteur du sud est européen.


Dans ce contexte, depuis 1988, la Région Rhône-Alpes s'est engagée dans une politique volontariste de promotion de la construction européenne et du fait régional, notamment en participant à la création de l'entente interrégionale des «Quatre Moteurs pour l'Europe» aux côtés des Régions du Baden-Württemberg, de Catalogne, et de Lombardie.

A cet égard, forte de ses partenariats noués aux plans économique, culturel, social avec le Land du Baden-Württemberg, la Région souhaite à présent démultiplier et valoriser, dans un cadre structuré, ses relations franco allemandes qu'elle a développées depuis plusieurs années.

Par ailleurs, la Région met en oeuvre de nombreux programmes de mobilité permettant aux jeunes Rhônalpins d'effectuer un séjour de formation ou professionnel à l'étranger. Elle conduit également des programmes d'accueil à destination des ressortissants de ses Régions partenaires (jeunes professionnels francophones notamment), dans le cadre de la coopération décentralisée ou de la coopération interuniversitaire.

Pour sa part, l'OFAJ, dans sa mission initiale de rapprochement des jeunesses française et allemande, a mis la mobilité franco allemande au centre de ses pratiques et pilote à ce titre des programmes incitatifs et diversifiés en faveur des jeunes âgés de 6 à 30 ans, scolaires, apprentis, étudiants ou jeunes professionnels.

De plus l'OFAJ constitue un acteur essentiel propre à favoriser la professionnalisation des acteurs, notamment publics, sur les enjeux de la coopération franco allemande.

C'est dans un double contexte de relance de la coopération franco allemande et de développement accru de la décentralisation que la Région Rhône-Alpes et l'OFAJ souhaitent rapprocher leurs expériences et leurs programmes respectifs en concluant une convention cadre, véritable protocole d'accord visant à expérimenter dès l'année 2005 la mise en oeuvre d'actions de coopération autour de deux axes :

1-la professionnalisation de jeunes professionnels de Rhône-Alpes et du Baden-Württemberg, cadres territoriaux issus du secteur public et associatif aux enjeux de la coopération franco allemande ,

2-le développement d'opportunités de mobilité entre Rhône-Alpes et le Baden-Württemberg, à destination des jeunes scolaires, apprentis et étudiants et demandeurs d'emploi.

  • La Région Rhône-Alpes et l'OFAJ entendent aujourd'hui développer cette entente pour poursuivre le travail de coopération amorcé au cours de ces dernières années, notamment au plan de la mobilité, sur la base de principes partagés, à savoir
  • la valorisation de la mobilité comme facteur de développement des compétences, auprès des jeunes professionnels, des apprentis, des élèves et des étudiants;
  • la promotion des initiatives déjà existantes en faveur de la mobilité (programmes respectifs, mise en réseau, outils et moyens...);
  • l’instruction et le développement de nouvelles opportunités de mobilité des jeunes de 16 à 30 ans, en favorisant notamment une diversification des publics concernés;
  • l'adoption d'un principe de concertation régulière sur des sujets et des opérations d'intérêt commun relevant de leurs compétences respectives.


Il est convenu ce qui suit :

Article 1- objet de la convention cadre


La présente convention définit les termes du partenariat structuré entre l'OFAJ et la Région Rhône-Alpes, aux fins de la mise en oeuvre et de la valorisation de la mobilité professionnelle internationale des jeunes professionnels, élèves, apprentis et étudiants.

Ce partenariat stratégique se traduit autour de deux axes

Axe 1 : mise en ouvre d'actions de professionnalisation des acteurs publics et associatifs sur les enjeux de la coopération franco allemande ,

Axe 2 : mise en couvre, promotion, et valorisation des programmes de mobilité internationale à destination des élèves, apprentis, et étudiants et demandeurs d'emploi.

Pour ce faire, l'OFAJ et la Région Rhône-Alpes mettront en commun leurs moyens de promotion et d'accompagnement de la mobilité des jeunes, dans le respect des règles d'admissibilité définies.

Article 2 - Objectifs généraux


Dans le cadre d'une collaboration entre l'Office franco-allemand pour la Jeunesse et la Région Rhône-Alpes pour la mise en oeuvre des actions qui font l'objet de cette convention, il s'agit de

1) sur le premier axe: favoriser la professionnalisation de cadres territoriaux de Rhône-Alpes et du Baden-Württemberg aux enjeux de la coopération franco allemande, et la constitution d'un réseau de professionnels chargés des questions liées à la jeunesse (éducation, culture, mobilité, insertion professionnelle)

2) sur le deuxième axe: améliorer la mobilisation des compétences et des moyens respectifs des politiques sectorielles de la Région Rhône-Alpes et de l'OFAJ pour impulser, accompagner et valoriser les projets et les initiatives en faveur de la mobilité des jeunes (élèves, apprentis, étudiants, jeunes demandeurs d'emploi) à des fins de renforcement des démarches éducatives, d'échanges culturels ou d'actions visant à faciliter une meilleure insertion professionnelle.

Article 3 - Domaines de coopération


3.1 - Mise en oeuvre de l'axe 1

Cette action vise à mutualiser les moyens respectifs de la Région Rhône-Alpes et de l'OFAJ pour mettre en place un processus de mobilité dédié à de jeunes professionnels, cadres techniques rhônalpins et allemands du Bade-Wurtemberg, à des fins de concertation sur les politiques consacrées à la jeunesse.
Ces jeunes cadres seront issus des directions Jeunesse, Culture mais aussi Economie ou Formation des collectivités territoriales, régionales et infrarégionales, ainsi que des services déconcentrés de l'Etat, ou du secteur associatif dédié à la jeunesse, pour Rbône Alpes et du Baden Württemberg, pour l'Allemagne.

A ce titre, la Région Rhône Alpes mobilisera le cadre fonctionnel et les moyens du «dispositif d'accueil en Rhône Alpes de jeunes professionnels étrangers francophones », voté par l'Assemblée plénière en décembre 2004, et l'OFAJ des moyens pour la préparation interculturelle et linguistique au préalable, ceci dans le cadre de ses directives et du budget voté par le conseil d'administration du 20/21 octobre 2004.

Le processus de mobilité, limité à une durée de 2 mois maximum, si possible hors préparation interculturelle et linguistique, pourra s'organiser sur un principe d'alternance entre formation et stage de terrain.

La possibilité d'associer à ce processus un pays tiers (dans les zones de coopération décentralisée de la Région Rhône-Alpes) pourra être étudiée ultérieurement (Maghreb, nouveaux Etats membres).

Conditions d'admissibilité des participants

  • Elles correspondent à celles des dispositifs mis en œuvre par la Région Rhône-Alpes et l'OFAJ, cités ci-dessus, soit:
  • Être âgé de 20 à 35 ans,
  • Etre résident soit en Baden-Württemberg soit en Rhône-Alpes
  • Avoir la qualité d'agent public ou être salarié du secteur associatif
  • Posséder un niveau linguistique dans la langue de l'échange permettant de tirer un profit maximum de cette mobilité professionnelle.

 

Nombre de participants

Le nombre d'accueil à réaliser au cours de l'année 2005 est fixé, à titre expérimental, à 5 pour la Région Rhône-Alpes et 5 pour l'Allemagne. Il pourra être revu annuellement durant la période de la présente convention.

3.2- Mise eu oeuvre de l'axe 2

Cet axe porte sur la mise en oeuvre de projets conjoints OFAJ/ Région Rhône-Alpes dans les domaines suivants

Favoriser la mobilité des élèves, notamment de l'enseignement professionnel et des apprentis

L'OFAJ et la Région Rhône-Alpes mobiliseront leurs moyens pour développer les échanges dans ce domaine.

- au plan qualitatif, en mutualisant leurs ressources de manière à optimiser la qualité des échanges : contribution de l'OFAJ à l'amélioration des appariements entre établissements, mutualisation des banques de données de recherche d'établissements et d'entreprises, appui aux projets de coopération inter établissements. Un comité de pilotage mis en place dans le cadre de ce partenariat pourra utilement contribuer à la gestion des aspects qualitatifs. Il s'agit ainsi de permettre aux équipes éducatives notamment de bénéficier d'informations complémentaires sur la mobilité franco-allemande.

A ce titre, les échanges culturels, professionnels ou sportifs soutenus par la Région dans le cadre du dispositif d'accompagnement éducatif des lycéens de Rhône-Alpes pourront bénéficier de cette coopération.

- au plan quantitatif, par une mutualisation des moyens de l'OFAJ et de la Région Rhône-Alpes et une complémentarité du soutien financier qui peut être apporté par chacune des institutions, afin d'optimiser les conditions matérielles des échanges et le nombre de bénéficiaires.

A cet égard, l'aide à la mobilité internationale apporté par la Région Rhône-Alpes à des lycéens de l'enseignement professionnel et aux apprentis pour effectuer un stage en entreprise dans un contexte internationale, sera concernée. L'objectif sera d'améliorer les conditions d'accueil des jeunes tant dans les entreprises rhônalpines qu'allemandes.


Favoriser la mobilité (les étudiants)

Les coopérations dans ce domaine sont déjà nombreuses, les universités rhônalpines et allemandes entretenant déjà d'importantes coopérations.

Dans le cadre de cet accord, on veillera plus particulièrement à la valorisation de l'existant par la promotion des échanges effectués. En outre, afin de renforcer la qualité des échanges et des travaux universitaires menés dans le domaine franco-allemand, un système de bourses d'excellence pourra être mis en place.

Enfin, des actions de formation en direction des services « relations internationales » des universités, pourront être entreprises dans le champ de la mobilité franco-allemande.

Favoriser la mobilité des jeunes demandeurs d'emploi

La Région Rhône-Alpes et l'OFAJ s'engagent à renforcer leur participation dans les programmes d'insertion sociale et professionnelle soutenus par l'objectif 3 du Fonds social européen.

Article 4 - Engagements respectifs des partenaires


Les partenaires s'engagent à :

1. Assurer la planification des activités visées par la présente convention, leur mise en oeuvre et l'évaluation des résultats;

2. Contribuer financièrement à la réalisation des activités visées par la présente convention ;

3. Mettre en oeuvre le processus de sélection et d'échange des candidats visé par les activités prévues dans l'axe 1 de la présente convention ;

4. mobiliser des ressources humaines pour le développement et la réalisation des activités de la présente convention, notamment en veillant à la préparation et au suivi et à l'évaluation des activités ;

5. Assurer les prestations logistiques et administratives y afférentes

Article 5 - Dispositions financières


Après concertation, la Région Rhône-Alpes, avec l'appui technique du Baden-Württemberg, et l'OFAJ mobilisent les dispositifs et financements existants sur les axes let 2 de l'article 1 de la présente convention.

Article 6 - Valorisation des pratiques de mobilité et du partenariat OFAJ/ Région Rhône-Alpes


Les deux parties favoriseront l'échange de pratiques entre les acteurs des programmes de mobilité. Elles favoriseront la mise en réseau des associations, entreprises ou institutions concernées par la mobilité professionnelle des jeunes.

Afin d'améliorer l'information des bénéficiaires potentiels (jeunes professionnels, secteurs professionnels, entreprises, associations, etc....), les deux parties s'entendent pour rechercher et valoriser au mieux tous les vecteurs de diffusion d'information sur leur entente commune et sur leurs objectifs communs en matière de mobilité professionnelle des jeunes, entre les deux régions, ainsi que sur leurs résultats.

Elles favoriseront également toutes les démarches de concertation et de connaissance réciproque : colloques, séminaires de travail, ... sur des thématiques d'intérêt mutuel.

La Région Rhône-Alpes s'engage à informer du contenu de cet accord ses partenaires dans tous les domaines désignés dans cette convention.

L'OFAJ s'engage à informer de cet accord l'ensemble de ses réseaux et interlocuteurs dans le champ de la mobilité internationale.

Article 7 - Suivi et évaluation


Afin de veiller au bon déroulement de la présente convention, la Région Rhône-Alpes et l'OFAJ conviennent de se concerter régulièrement, de se fournir mutuellement toutes les données utiles (tableau de bord global de l'ensemble des opérations initiées au titre de la présente convention, ...), dans l'objectif d'évaluer l'impact de leurs actions communes.

Les deux parties décident de la constitution d'un comité de pilotage (prévoir composition exhaustive), co-présidé par monsieur Max CLAUDET, Secrétaire général de l'OFAJ et monsieur Jean BESSON, Vice-président délégué aux Relations internationales de la Région Rhône Alpes. Ce comité se réunira a minima une fois par an et sera chargé de :

  • Définir un plan annuel d'actions
  • Procéder à un bilan d'évaluation des opérations conduites
  • S'entendre sur les opérations de communication conjointes à mettre en oeuvre, notamment à l'occasion de «joui-nées régionales » OFAJ/Région.

Article 8 - Durée de l'accord


Cet accord est d'une durée d'un an, à titre expérimental, et prend effet à compter de la date de sa signature. Il se renouvellera ensuite annuellement par expresse reconduction pour une durée maximale de 3 ans. Il peut être dénoncé avant son terme par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis de trois mois.

Article 9 - Modification de l'accord

La présente convention pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenants dûment approuvés par les parties.
Fait en 2 exemplaires à

CHARBONNIERES LES BAINS, le 26 mai 2005

   
Jean -Jack QUEYRANNE     Max CLAUDET